1. Dossier pour conseil des ministres
 
Le dossier est composé de cinquante cinq (55) exemplaires du rapport accompagnés d'une fiche synthétique. Le rapport peut porter sur : 
  • la présentation d'un décret pour adoption en Conseil des ministres ; 
  • la présentation d'une stratégie ou d'une politique nationale ou sectorielle ; 
Il fait le résumé du dossier soumis à l'approbation du Conseil des ministres. Il peut porter aussi sur les marchés publics… 
 
2. Communication orale 
 
Le dossier est également composé de cinquante cinq (55) exemplaires de la communication orale. Il informe le Conseil des ministres d'une situation, d'un état, d'une mission ou d'un compte rendu de mission à l'intérieur ou à l'extérieur ou encore d'une manifestation d'intérêt national. 
Les communications orales relatives aux missions notamment les missions à l'extérieur sont accompagnées de six (06) exemplaires de l'ordre de mission. 
 
3. Avant-projet de loi 
 
L'avant-projet de loi est introduit en cinquante cinq (55) exemplaires. Il est accompagné d'un rapport faisant le résumé de l'Avant-projet de loi en cinquante cinq (55) exemplaires ainsi que d'un exposé de motif qui indique l'objet de l'Avant-projet de loi et sa justification. L'exposé des motifs est également fourni en cinquante cinq (55) exemplaires. Le rapport introduisant l'Avant-projet de loi doit être accompagné d'une fiche synthétique.
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