CANEVAS DE REDACTION D’UN RAPPORT

EN CONSEIL DES MINISTRES

 

         ELEMENTS COMMUNS  A TOUT RAPPORT

         En haut de page

-      A gauche le timbre du Ministère suivi juste en dessous du   

N°…………….. du rapport.

-      A droite le nom du pays avec devise suivi juste en dessous du     

lieu et la date du rapport.

 

         En dessous

 

-      Vers la droite à l’extrême en gras la mention : Rapport en Conseil des ministres

 

                                                                           A

 

                                                                  Son Excellence

                                                                  Monsieur le Président du Faso

                                                                  Président du conseil des ministres

                                                                           - OUAGADOUGOU –

 

-      Vers la gauche l’objet du rapport.

 

         En dessous et pour introduire

 

         Excellence Monsieur le Président,

 

         J’ai l’honneur de soumettre à votre très haute attention, ainsi qu’à celle du

Conseil des ministres, le présent rapport relatif à………………………….

 

         Pour conclure la formule est : « Telle est, Excellence Monsieur le Président, la substance

du présent rapport que je soumets à votre très haute appréciation et dont l’adoption devrait

(permettre ou contribuer à…….)

Enfin la formule de politesse : veuillez d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression

de ma très haute considération ».

Il ne sied pas à ce niveau d’employer la formule suivante : « Je vous prie de croire » qui est toujours

accompagné du terme « en l’assurance »

 

         Eléments variables 

 

         Le corps du rapport varie en fonction de la nature du dossier.

 

         Les dossiers les plus courants sont :

 

-      La nomination d’administrateurs au Conseil d’administration ou

renouvellement de mandat,

 

-      Les avant-projets de loi,

 

-      Les passations de marché par entente directe,

 

-      Les projets de décret,

 

-      Les documents de politique ou de stratégie etc………….

 

 

       1 – Nomination d’administrateurs, renouvellement de mandat

ou remplacement d’administrateurs

 

·        donner les raisons de la nomination,

·        justifier le renouvellement de mandat.

Chaque cas est accompagné d’un projet de décret. Pour les sociétés d’Etat, le remplaçant termine

le mandat en cours, tandis que pour les autres situations, il s’agit d’un nouveau mandat.

Le rapport est accompagné des  CV type des intéressés actualisés, datés et signés, ainsi que de

la fiche type de proposition de nomination aux conseils d’administration

 

         2 – Avant-projet de loi

·        Contexte et justification (motivations générales),

·        Structuration de l’avant-projet de loi (titre, chapitres),

·        Innovations s’il y a lieu (ce que la nouvelle loi va apporter),

·        Conclusion.

Tout avant-projet de loi doit être accompagné de l’exposé des motifs et de ses textes

d’application sous peine de rejet par le SGG-CM.

 

         3 – Passation de marché par entente direct

 

·        Présentation du projet (contexte général),

·        Justification de la procédure (raison du recours à la

                            procédure),

·        Justification du choix fait (pourquoi tel au lieu de……………),

·        Fondement du recours (avis du comité chargé de l’examen).

 

         4 – Projet de décret

 

·        Contexte et justification (raisons générales et particulières),

·        Processus d’élaboration

·        Présentation du projet de décret (titre, chapitres).

 

         5 – Les documents de politique ou de stratégie

 

-      Contexte et justification (raisons générales et particulières),

-      Processus suivi pour son élaboration

-      résumé du projet de politique ou de stratégie (processus, fondements contenu).

NB :     -     il est recommandé, pour une meilleure lisibilité du rapport, d’adopter la police « 14 » ;

 

-      est formulé en rapport en conseil des ministres, toute proposition ou tout projet qui

requiert une décision du gouvernement prise en séance du conseil des ministres, 

     le rapport est accompagné d’une fiche synthétique qui est un résumé du dossier ;

-      tout dossier qui a pour objet d’informer d’une situation ou d’un fait ou de recueillir

l’autorisation du  conseil des ministres est présenté en Communication Orale

en conseil des ministres

Le SGG-CM se tient constamment à votre disposition pour tout appui

que vous jugerez nécessaire.

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