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Sommaire
Faire passer un dossier en Conseil des Ministres
Déposer un préavis de grève
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1. Rapport
Le dossier est composé de cinquante cinq (55) exemplaires du rapport accompagnés d'une fiche synthétique. Le rapport peut porter sur :
- la présentation d'un décret pour adoption en Conseil des ministres ;
- la présentation d'une stratégie ou d'une politique nationale ou sectorielle ;
Il fait le résumé du dossier soumis à l'approbation du Conseil des ministres. Il peut porter aussi sur les marchés publics…
2. Communication orale
Le dossier est également composé de cinquante cinq (55) exemplaires de la communication orale. Il informe le Conseil des ministres d'une situation, d'un état, d'une mission ou d'un compte rendu de mission à l'intérieur ou à l'extérieur ou encore d'une manifestation d'intérêt national.
Les communications orales relatives aux missions notamment les missions à l'extérieur sont accompagnées de six (06) exemplaires de l'ordre de mission.
3. Avant-projet de loi
L'avant-projet de loi est introduit en cinquante cinq (55) exemplaires. Il est accompagné d'un rapport faisant le résumé de l'Avant-projet de loi en cinquante cinq (55) exemplaires ainsi que d'un exposé de motif qui indique l'objet de l'Avant-projet de loi et sa justification. L'exposé des motifs est également fourni en cinquante cinq (55) exemplaires. Le rapport introduisant l'Avant-projet de loi doit être accompagné d'une fiche synthétique.
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Lorsque le syndicat manifeste d'aller en grève, il doit saisir le président du Conseil des ministres au moins quinze (15) jours avant. Il est délivré au syndicat un accusé de réception lui notifiant les prescriptions légales en matière de droit de grève, notamment l'interdiction de troubler l'ordre public ainsi que l'interdiction faite aux stagiaires de prendre part à une grève.
Tout dépôt d'un préavis de grève hors délai confère à cette grève un caractère illégal.
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Pour s'abonner au journal officiel , il suffit de remplir une fiche d'abonnement qui contient toutes les informations utiles pour satisfaire le client.
Ces fiches sont disponibles au Secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres (bureau du régisseur du journal officiel) et dans les trésoreries régionales et les trésoreries principales.
Les abonnements se font au début de chaque année en s'acquittant des frais y relatifs.
Le numéro de l'année courante coûte 500f CFA et 600 f CFA pour l'année antérieure.
Pour le Burkina Faso et la zone Afrique les tarifs des abonnements sont les suivants :
- pour six (6) mois : 13 250 F. CFA
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Pour les autres pays, les tarifs des abonnements sont les suivants :
- pour six (6) mois : 15 600 F. CFA
- pour douze (12) mois : 31 200 F. CFA
Les règlements de ces sommes peuvent se faire en espèces, par chèque bancaire et par chèque postal au choix.
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01 BP 3924
Ouagadougou 01
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50 31 60 11(Service commercial)
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Outre le journal officiel, on trouve en vente à la librairie du journal officiel les produits suivants :
- La constitution
- Le code pénal
- Le recueil de textes sur la réforme globale de l'administration publique.
- Le recueil de textes relatifs aux partis et formations politiques et aux élections.
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